L'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) définit chaque année les sportifs appartenant au groupe cible qui sont légalement astreints à une obligation de localisation à effet de ...
Le nouvel arrêté du 5 juin 2012 fixe la liste des substances et méthodes dopantes dont le détention par un sportif, sans raison médicale dûment justifiée, est pénalement sanctionnée (un an ...
Le taux de l'intérêt légal en 2011 est de 0,38 % l'an.
Il était de 0,65 % en 2010 et reste en très nette régression par rapport aux dernières années.
2009
3,79 %
J.O. du ...
Prenant exemple sur de nombreux pays étrangers, le Ministère de la Justice a publié pour la première fois en 2010 une table de référence pour le calcul de la contribution à l'entretien et ...
Par arrêt du 24 novembre 2010, la Cour de Cassation apporte deux précisions très intéressantes sur les délais pour prononcer un licenciement pour faute grave ainsi que sur les éléments ...
Le décret du 10 février 2010, publié au Journal Officiel du 11 février, fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 à 0,65 %.Il est en très nette régression par rapport aux ...
CDD SUCCESSIFS
La Cour de Cassation a rappelé le 11 septembre 2009 que les contrats successifs durant 9 ans d'un salarié dont il est établi que l'emploi contribuait à l'activité normale et ...
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu le 13 octobre 2009 un arrêt qui, espérons-le, fera enfin prendre conscience de l'illégalité du système français de la garde à vue.Rappelons ...