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Actualités

14/07/2017
Par arrêt en date du 23 mai 2017, la Cour de Cassation a posé clairement le principe que le salaire de référence à prendre en charge pour le calcul des indemnités de licenciement doit être, ...
26/05/2017
La procédure civile est une nouvelle fois remaniée par les décrets du 6 mai 2017 tant en première instance que devant la Cour d'Appel. Parmi les principales mesures, on peut souligner la ...
15/04/2017
Le Conseil Constitutionnel s'est penché le 7 avril 2017 sur le délit d'entreprise individuelle de terrorisme prévu et réprimé par les articles 421-2-6 et 421-5 du code pénal de 10 ans ...
28/10/2016
Toute vente est parfaite dès qu'il y a un accord sur la chose et sur le prix. Même en matière immobilière.C'est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans un ...
08/10/2016
La Cour de Cassation a rendu le 28 septembre 2016 une importante décision qui protège les salariés de bonne foi lorsqu'ils dénoncent des faits de harcèlement ...
05/09/2016
La Cour de Cassation rappelle depuis des années qu'en matière de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, la règle « aliments ne ...