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Actualités

17/12/2015
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 1er décembre 2015 un important arrêt relatif à la protection des droits de la défense.Elle rappelle qu'une ...
04/12/2015
Dans son arrêt du 12 octobre 2015, la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE est venue rappeler aux acteurs du sport les dispositions impératives de l'article L 141-4 du code du ...
18/11/2015
Le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt du 19 juin 2015 le régime de responsabilité sans faute des tiers à qui un mineur est confié par décision ...
23/08/2015
Le rôle de l’avocat dans une société démocratique impose une protection renforcée afin qu’il puisse exercer normalement sa mission sans ...
06/08/2015
La loi « Macron » du 9 juillet 2015 avait modifié le processus d'indemnisation des licenciements sans cause réelles et sérieuses par les ...
26/06/2015
On sait que les litiges opposant les licenciés, agents sportifs, associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées ...