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Actualités

28/01/2021
Par arrêt du 13 janvier 2021 n° 19-21.138, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi d'un salarié licencié pour faute grave alors qu'il venait de dénoncer des faits de discrimination (en raison ...
22/12/2020
Trois décrets du 2 décembre 2020 (n° 2020-1510, n° 2020-1511 et n° 2020-1512), publiés au Journal Officiel du 4 décembre, sont quelque peu passés inaperçus alors qu'ils marquent une dérive ...
07/11/2020
La dernière réforme de procédure civile avait porté à 5.000 euros le taux de compétence en dernier ressort des tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et tribunaux paritaires des baux ...
22/10/2020
La Cour de Cassation poursuit l'encadrement du régime juridique de la rupture conventionnelle. Sous peine de nullité, les hauts magistrats avaient déjà indiqué que l'employeur devait remettre ...
06/07/2020
On sait que le partage des biens mobiliers et immobiliers en cas de divorce, de séparation de corps ou de rupture de pacte civil de solidarité est soumis à un droit d'enregistrement ou à une ...
26/03/2020
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative aux délais de procédure civile échus pendant la période de confinement est parue ce matin au Journal Officiel. Elle aménage les procédures ...