La Cour de Cassation a rendu le 28 septembre 2016 une importante décision qui protège les salariés de bonne foi lorsqu'ils dénoncent des faits de harcèlement ...
A compter de ce jour, les règles de la postulation évoluent dans un sens favorable.
La règle devant le Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) était jusqu'ici celle-ci : si ...
Les faits sont classiques.Deux époux sont locataires d'un appartement qui constituait l'habitation du ménage. Ils ont tous les deux signé le bail et sont donc codébiteurs ...
Un important arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 2016 vient clarifier la situation en matière de clause de con-concurrence.
Un salarié soutenait en l'espèce la ...