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Actualités

Le 06 janvier 2016
Le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2016 a été publié au Journal Officiel du 27 décembre 2015. Il est fixé : - à 4,54 % ...
Le 05 janvier 2016
Je vous adresse mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
Le 24 décembre 2015
Je vous souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année.
Le 17 décembre 2015
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 1er décembre 2015 un important arrêt relatif à la protection des droits de la défense.Elle rappelle qu'une ...
Le 04 décembre 2015
Dans son arrêt du 12 octobre 2015, la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE est venue rappeler aux acteurs du sport les dispositions impératives de l'article L 141-4 du code du ...
Le 18 novembre 2015
Le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt du 19 juin 2015 le régime de responsabilité sans faute des tiers à qui un mineur est confié par décision ...
Le 23 août 2015
Le rôle de l’avocat dans une société démocratique impose une protection renforcée afin qu’il puisse exercer normalement sa mission sans ...
Le 06 août 2015
La loi « Macron » du 9 juillet 2015 avait modifié le processus d'indemnisation des licenciements sans cause réelles et sérieuses par les ...
Le 26 juin 2015
On sait que les litiges opposant les licenciés, agents sportifs, associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées ...
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